la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.

Par un arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeure concernant la responsabilité des parents séparés pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Désormais, lorsque les parents exercent l'autorité parentale et que l'enfant n'a pas été confié à un tiers, ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, même si l'un des parents n'a pas la résidence habituelle de l'enfant.
Une partie importante des parents n'ayant pas la résidence de l'enfant pourrait ne pas être assurée pour couvrir les dommages éventuels causés par ce dernier, soit par manque d'information, soit pour des raisons économiques.
Si vous êtes séparés de votre conjoint, vous devez examiner attentivement vos contrats d'assurance afin de vérifier s'ils disposent d'une couverture adéquate de responsabilité civile liée aux dommages causés par vos enfants mineurs ;dans le cas contraire, Si votre enfant ne vit pas chez vous, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile comprenant spécifiquement les dommages causés par votre enfant mineur ;