ESCROQUERIE BANCAIRE

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Toutefois, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, en cas de virement effectué sur la base d'un identifiant bancaire fourni par leur client, mais qui ne vise pas le bon bénéficiaire.

En l'espèce, un couple a acheté un véhicule sur internet et effectué des virements afin de financer cette acquisition, en communiquant par voie électronique l'identifiant unique fourni par le vendeur. Informé par le vendeur de l'absence de réception des fonds, le couple a constaté qu'un tiers avait piraté leur messagerie électronique pour substituer l'identifiant unique d'un compte ouvert au profit de ce tiers à l'identifiant unique du vendeur.

La banque a été assignée en restitution des fonds et en paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation indique qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté.
ATTENTION, en conséquence, à bien vérifier les coordonnées bancaires de votre co-contractant!!!!!